Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est considéré par l’Union européenne comme un pays offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Cette décision d’adéquation permet aux organismes européens de transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans avoir à mettre en place de garanties supplémentaires, telles que les clauses contractuelles types.
À l’automne 2025, cette décision devait expirer le 27 décembre 2025. La Commission européenne avait toutefois proposé de prolonger sa validité jusqu’en décembre 2031.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) avait rendu un avis favorable à cette prolongation, considérant notamment que le cadre britannique de protection des données restait globalement proche de celui de l’Union européenne.
⚠️ Sans décision d’adéquation, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni auraient nécessité la mise en place d’un autre mécanisme prévu par le RGPD, par exemple la conclusion de clauses contractuelles types, sauf autre dérogation ou garantie applicable.
Mise à jour : le 19 décembre 2025, la Commission européenne a finalement adopté la prolongation de la décision d’adéquation concernant le Royaume-Uni. Celle-ci est désormais valable jusqu’au 27 décembre 2031.
Les organismes européens peuvent donc continuer à transférer des données personnelles vers des destinataires situés au Royaume-Uni sur le fondement de cette décision, sans devoir conclure de clauses contractuelles types pour ce seul motif.
Cela ne dispense toutefois pas les entreprises de cartographier leurs transferts internationaux de données et de vérifier régulièrement les garanties applicables à chacun de leurs prestataires.
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