Le secteur du logement social traite un volume important de données personnelles : demandes de logement, gestion locative, relogement, mutation, accession à la propriété ou encore dispositifs de vidéosurveillance.
Pour accompagner les acteurs concernés, la CNIL a lancé fin 2025 une consultation publique sur de nouveaux référentiels et fiches pratiques dédiés au logement social.
Ces nouveaux outils s’adressent notamment :
- aux offices publics de l’habitat ;
- aux sociétés coopératives d’HLM ;
- aux sociétés d’économie mixte immobilières ;
- aux services de l’État ;
- aux collectivités territoriales.
La CNIL a proposé plusieurs catégories de documents.
D’abord, 10 fiches consacrées aux grands principes du RGPD appliqués au logement social, notamment sur les finalités, les bases légales, les données pouvant être collectées, les durées de conservation, l’information des personnes, leurs droits ou encore la sécurité des données.
Elle a également prévu 3 fiches thématiques portant sur :
- la vidéosurveillance et les dispositifs d’accès aux immeubles ;
- les enquêtes menées par les bailleurs sociaux ;
- l’installation d’objets connectés.
Enfin, 3 référentiels sont consacrés aux traitements les plus courants : les demandes de logement, de relogement ou de mutation, la gestion locative et l’accession sociale à la propriété.
⚠️ Ces travaux sont importants pour les bailleurs sociaux, car ils permettent de disposer de recommandations plus adaptées aux pratiques actuelles et au cadre issu du RGPD, les précédents outils sectoriels datant pour partie d’avant 2018.
La consultation publique, qui s’est achevée le 15 février 2026, avait pour objectif de recueillir les observations des acteurs du secteur avant l’adoption définitive de ces nouveaux outils.
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Pour Notion : 25/11/2025 – Quels outils RGPD la CNIL prépare-t-elle pour le secteur du logement social ?