“Si je notifie cette violation de données à la CNIL, est-ce qu’un contrôle CNIL sera automatiquement déclenché ?”

C’est une question que beaucoup de mes clients se posent quand ils subissent une violation de données personnelles.

👉 4668 violation de données personnelles ont été notifiées à la CNIL en 2023
Tandis que la CNIL a réalisé 340 contrôles de conformité au RGPD en 2023.

En 2023, la CNIL indique avoir mené 39 vérifications suite à des fuites de données personnelles. Il s’agit de cas où la CNIL est informée d’une fuite de données personnelles sur Internet, due à une négligence ou à un défaut de sécurité.

Suite à ces vérifications, la CNIL informe immédiatement l’organisme concerné pour qu’il mette fin en priorité à la fuite d’informations. Ces vérifications peuvent le cas échéant donner lieu à des contrôles complémentaires, ce qui a été le cas de 39 vérifications en 2023.

❌ Non, une violation de données personnelles ne donne pas automatiquement lieu à un contrôle CNIL de conformité au RGPD.
Oui, la CNIL peut réaliser une vérification de conformité au RGPD suite à une violation de données personnelles.

Pour rappel, une violation de données personnelles doit être notifiée à la CNIL, qui est l’autorité de protection des données française, dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation de données personnelles.

📩 Si vous avez un doute sur une violation de données personnelles à notifier à la CNIL et sur le process à suivre, contactez-moi.

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