Elle ne l’est pas si les informations sur les données à caractère personnel sont situées :
- dans vos Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d’Utilisation,
- dans un document qui n’est pas facilement identifiable comme relatif à la protection des données personnelles.
Astuces :
- avoir une politique de confidentialité comprenant les informations sur le traitement des données à caractère personnel, qui soit séparée des Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d’Utilisation
- la politique de confidentialité doit être accessible à tout moment grâce à un lien situé dans le footer du site internet
- un premier niveau d’information doit être situé sur tout formulaire de collecte de données personnelles, dont le formulaire de création de compte, renvoyant notamment vers la politique de confidentialité pour plus d’informations.
Vous cherchez un avocat RGPD pour votre mise en conformité au RGPD ? Contactez-moi.