Est-ce que les déclarations à la CNIL sont obligatoires ?

Depuis le RGPD, il n’existe plus de déclaration à la CNIL.

Le principe est désormais l’accountability, c’est-à-dire de documenter en interne sa conformité au RGPD pour pouvoir présenter cette documentation à la CNIL en cas de contrôle.

Vous devez encore faire des déclarations à la CNIL dans des cas exceptionnels, notamment si vous traitez des données de santé.

Vous cherchez un avocat RGPD pour votre mise en conformité au RGPD ? Contactez-moi.

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