Vous avez peut-être déjà vu cette mention dans les mentions légales d’un site internet :
« Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro… »
❌ Cette mention est aujourd’hui obsolète.
Depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, la plupart des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont disparu. Il n’est donc plus nécessaire de déclarer son site internet à la CNIL.
Cela ne signifie évidemment pas qu’un site internet n’a plus aucune obligation en matière de protection des données personnelles.
Dès lors qu’un site collecte des données, par exemple à travers un formulaire de contact, la création d’un compte ou une commande en ligne, l’organisme doit notamment :
- informer les personnes sur l’utilisation de leurs données ;
- mettre en place des mesures de sécurité adaptées ;
- documenter les traitements réalisés ;
- respecter les règles applicables aux cookies et autres traceurs ;
- et, lorsque cela est nécessaire, réaliser une analyse d’impact sur la protection des données.
⚠️ Si la mention d’une ancienne déclaration CNIL apparaît encore dans vos mentions légales, cela peut surtout être le signe que les documents juridiques de votre site n’ont pas été revus depuis plusieurs années.
C’est donc une bonne occasion de vérifier plus largement la conformité du site : mentions légales, politique de confidentialité, bannière cookies, politique relative aux cookies ou encore conditions générales de vente.
📩 Vous souhaitez vérifier ou mettre à jour la conformité juridique de votre site internet ? Contactez-moi.