Les clients de la société “SNCF Connect” devaient indiquer leur civilité “Madame” ou “Monsieur” lors de l’achat des titres de transport sur le site internet de SNCF Connect ou ses applications en ligne.

  • Est-ce qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat, ici la fourniture aux clients d’un service de transport ferroviaire, de collecter la civilité des clients ?

Objectif poursuivi : la fourniture aux clients d’un service de transport ferroviaire.

Base légale : l’exécution du contrat.

La question à sa poser : est-ce que l’identité de genre présumée en fonction de la civilité est nécessaire pour permettre l’exécution correcte du contrat concernée, c’est à dire la fourniture aux clients d’un service de transport ferroviaire ?

Pour la fourniture aux clients d’un service de transport ferroviaire, il n’est pas nécessaire de personnaliser la communication commerciale, fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité, afin de permettre l’exécution correcte du contrat concerné.

En matière de minimisation des données, il convient de se demander s’il existe une solution praticable et moins intrusive.

Ici, cette solution est d’opter pour une communication reposant sur des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients.

  • Est-ce qu’il est nécessaire à la poursuite de la finalité de prospection commerciale de collecter la civilité des clients pour une personnalisation de la communication ?

Objectif poursuivi : la prospection commerciale du service de transport ferroviaire.

Base légale : l’intérêt légitime.

La question à sa poser : est-ce que l’identité de genre présumée en fonction de la civilité est nécessaire pour réaliser la prospection commerciale ?

Non dès lors que :

  • l’intérêt légitime poursuivi n’a pas été indiqué à ses clients lors de la collecte de ces données
  • ledit traitement de données n’est pas opéré dans les limites du strict nécessaire pour la réalisation de cet intérêt légitime
  • au regard de l’ensemble de ces circonstances pertinentes, les libertés et droits fondamentaux desdits clients sont susceptibles de prévaloir sur ledit intérêt légitime, notamment en raison d’un risque de discrimination fondé sur l’identité de genre.

La bonne pratique :

  • si vous collectez la civilité de vos clients (i) soit dans le cadre de la vente en ligne (ii) soit dans le cadre de prospection commerciale par mail, demandez-vous si cette collecte est vraiment nécessaire
  • s’il existe une solution praticable et moins intrusive, par exemple par l’utilisation de formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients, privilégiez cette solution.

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