👇 La CNIL a relevé plusieurs manquements au RGPD du ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’utilisation de ces logiciels d’analyse vidéo :

❌ un manquement à l’obligation de traiter les données de façon licite
👉 Le ministère de l’Intérieur n’a transmis à la CNIL que tardivement, plusieurs années après le début de leur utilisation, les engagements de conformité exigés par le décret n°2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle, car le ministère de l’Intérieur n’analysait pas ces logiciels comme des logiciels de rapprochement judiciaire.

❌ un manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
👉 Une AIPD doit être réalisée dès lors que des opérations de traitement sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Celle-ci doit être réalisée avant la mise en place du traitement de données. Or, le ministère de l’Intérieur n’a transmis que tardivement ces AIPD à la CNIL concernant l’utilisation de ces logiciels vidéos, des années après leurs premières utilisations, ou ne les a pas transmises pour certains logiciels.

❌ un manquement sur l’interdiction de principe de mettre en œuvre un traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, via un dispositif de reconnaissance faciale notamment.

🔍 En octobre 2024, la CNIL avait déjà rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur, ainsi que le ministère de la Justice, pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires.

Le ministère de l’Intérieur traite des données d’infractions pénales qui sont des données personnelles spécifiques et font l’objet d’un encadrement strict du fait de leur sensibilité. Ces rappel à l’ordre et mise en demeure soulignent que les ministères sont également concernés par les obligations du RGPD dans le cadre de leurs traitements de données personnelles.

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