Le Conseil européen de protection des données (CEPD) est intervenu pour une amende de 405 millions d’euros contre Instagram prononcée par l’autorité de protection des données irlandaise. En effet, l’autorité de protection des données irlandaise a modifié sa décision contre Instagram suite à l’intervention du CEPD.

Instagram rendait public les adresses emails et numéros de téléphone d’enfants ayant un compte professionnel, sur leurs profils, et les comptes personnels Instagram d’enfants étaient publics par défaut.

Or, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale.

Pour pouvoir rendre public les adresses email et numéros de téléphones d’enfants ayant un compte professionnel, Instagram se fondait soit sur l’intérêt légitime, soit sur l’exécution du contrat.

Le CEPD a considéré que l’intérêt légitime ne pouvait pas être retenu car :

  • soit le traitement de données n’était pas nécessaire
  • soit le traitement de données était nécessaire mais les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalaient pas sur les intérêts d’Instagram.

Le CEPD a retenu que le traitement de données ne pouvait pas se fonder sur l’exécution du contrat car il n’était pas nécessaire à l’exécution du contrat.

Contrairement à l’analyse portée par l’autorité irlandaise dans son projet de décision, le CEPD avait conclu que Meta IE traitait les données personnelles des enfants de manière illicite, c’est-à-dire sans base juridique, et a chargé l’autorité irlandaise de modifier son projet de décision.

Cette décision pourrait marquer le début d’une série de décisions protégeant les enfants influenceurs. Pour rappel, en France, la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne encadre le travail des « enfants influenceurs » sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram…).

Cette loi ouvre explicitement aux mineurs le droit à l’effacement ou à l’oubli, prévu par la loi Informatique et libertés. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n’est pas exigé.