Vous avez plus de 50 salariés. Vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif interne d’alerte professionnelle.
Vous avez plus de 500 salariés. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité avec les 8 piliers de l’article 17 de la loi Sapin 2 anti-corruption.
Je vous accompagne pour vous mettre en conformité avec la loi Sapin 2 anti-corruption.
- Dispositif interne d’alerte professionnelle
- Rédaction du code de conduite qui définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence
- Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité
- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques
- Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
- Rédaction des réponses au questionnaire de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Contactez-moi pour vos besoins de mise en conformité à la loi Sapin 2 anti-corruption