🌎 Vous transférez des données personnelles vers le Brésil, par exemple à une filiale qui traite des données RH ?
Au moment de la publication de ce post, une évolution importante se préparait : la Commission européenne envisageait de reconnaître le Brésil comme un pays offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) avait rendu un avis favorable sur ce projet. Il soulignait notamment le fort alignement du cadre brésilien de protection des données, et en particulier de la LGPD, avec le RGPD.
Pourquoi cette décision est-elle importante ?
Lorsqu’un pays bénéficie d’une décision d’adéquation, les données personnelles peuvent en principe y être transférées sur le fondement de l’article 45 du RGPD, sans avoir à mettre en place un mécanisme supplémentaire tel que des clauses contractuelles types.
Mise à jour
Depuis la publication de ce post, la procédure a abouti.
La Commission européenne a adopté, le 26 janvier 2026, une décision reconnaissant que le Brésil assure un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers les responsables de traitement et sous-traitants brésiliens relevant de la LGPD.
Les organismes européens peuvent donc désormais transférer les données concernées vers le Brésil sur le fondement de cette décision d’adéquation, sans devoir conclure de clauses contractuelles types pour ce seul transfert.
⚠️ Une décision d’adéquation ne dispense toutefois pas de respecter les autres obligations prévues par le RGPD. Il reste notamment nécessaire de cartographier ses transferts internationaux, identifier les destinataires des données et vérifier régulièrement le cadre applicable.
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