1️⃣ Les règles à respecter par le vendeur du fichier clients
Le fichier ne doit contenir que les données des clients actifs.
La CNIL recommande de conserver les données des clients à des fins de prospection commerciale pendant la relation commerciale puis, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
Le fichier ne doit pas contenir les données des clients qui se sont opposés à leur transmission à des fins de prospection ou qui n’y ont pas consenti, si le consentement était nécessaire.
2️⃣ Les règles à respecter par l’acquéreur du fichier clients
- Informer les personnes
Les personnes doivent être informées du traitement des données personnelles dès que possible, notamment lors du premier contact avec la personne et, au plus tard, dans un délai d’un mois sauf si les personnes ont déjà reçu les informations nécessaires.
- Vérifier l’existence d’un consentement à la prospection électronique
Si le consentement est exigé pour la prospection électronique, l’acquéreur doit pouvoir prouver qu’il dispose du consentement éclairée des personnes.
- Permettre aux personnes de s’opposer à la prospection
Chaque message de prospection doit permettre aux personnes de s’opposer à recevoir de nouveaux messages de prospection, par exemple, avec un lien de désinscription en bas du mail.