Est-ce que ton site internet comporte bien tous les documents juridiques nécessaires ? 🤔
👩💻 Un site internet doit comporter plusieurs documents juridiques. Pas toujours évident de s’y retrouver.
📙 Voici un petit guide pour t’aider :
➡️ Tout site internet doit comporter :
✅ des mentions légales
Pour les professions réglementées, comme les avocats, certaines mentions spécifiques doivent être ajoutées.
➡️ Si tu collectes des données personnelles, par exemple avec un formulaire de contact ou un encart pour récupérer l’adresse mail pour envoyer des newsletters 📩 : tu dois avoir :
✅ une politique de confidentialité
✅ des mentions d’information sur ces formulaires
➡️ Si tu déposes des cookies 🍪, par exemple pour mesurer l’audience de ton site internet avec Google Analytics : tu dois avoir :
✅ une politique cookies pour informer les internautes des cookies que tu utilises
✅ un bandeau cookies pour permettre aux internautes d’accepter ou refuser les cookies ou de paramétrer leurs choix
➡️ Si ton site internet permet de se créer un compte « simple » : il doit comporter :
✅ des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
➡️ Si ton site internet est un site e-commerce qui vend des produits ou service : il doit comporter :
✅ des Conditions Générales de Vente (CGV)
👉 Les CGU et CGV peuvent constituer un seul et même document