Les sanctions vont jusqu’à :
– 2% ou 4% du chiffre d’affaires mondial
– 10 ou 20 millions d’euros.
C’est le montant le plus élevé, entre le pourcentage du chiffre d’affaires mondial ou 10 ou 20 millions d’euros, qui est retenu.
🏢 Dans le cas d’un groupe d’entreprises, la CNIL a récemment rappelé que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer ce montant est le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cause, au sens du droit de la concurrence.
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