🚨 Orange a été sanctionnée d’une amende de 50 millions d’euros par la CNIL.

📩 Orange met à disposition de ses clients un compte de messagerie électronique dans le cadre du service “Mail Orange”. Quand les utilisateurs se connectaient à leur boîte mails, ils voyaient s’afficher, entre les mails reçus et sans y avoir consenti, des annonces publicitaires.

L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques définit la prospection commerciale par voie électronique.
La question qui se pose est celle de savoir si ces annonces publicitaires sous forme de mails entraient dans la définition de la prospection commerciale par voie électronique et, par conséquent, si le consentement des utilisateurs devait être recueilli.

✍ La CNIL indique que le fait de donner à des messages publicitaires l’apparence de véritables mails et, ainsi, d’utiliser l’intérêt et la confiance que les utilisateurs d’un service de messagerie électronique portent à leur boîte mail pour mettre en valeur ces messages impose de leur appliquer le même régime juridique que celui applicable aux mails.

La CNIL se fonde sur l’arrêt de la CJUE de 2021 qui indique que, concernant l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable mail et au même emplacement que ce dernier, cette utilisation n’est autorisée qu’à condition que l’utilisateur ait :
✅ été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des mails reçus et,
✅ consenti de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires.

👉 Le fournisseur de messagerie est le seul à être en contact direct avec les destinataires des messages, et donc le seul en mesure de pouvoir recueillir leur consentement.

Il doit s’assurer de respecter :
– l’information des personnes et
– le recueil du consentement
prévus par l’article L.34-5 du CPCE.

Pour information, Orange a cessé l’affichage entre les mails reçus dès novembre 2023.

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