🚨 En 2025, la CNIL et ses homologues européens ont choisi de faire du droit à l’effacement l’une de leurs thématiques de contrôle coordonnées.
Ce droit, prévu par le RGPD, permet à une personne de demander, sous certaines conditions, la suppression de ses données personnelles.
Il s’agit d’un sujet particulièrement important puisque les demandes d’effacement représentaient 37 % des plaintes reçues par la CNIL en 2024.
Lorsqu’un organisme reçoit une demande d’exercice du droit à l’effacement, il doit en principe y répondre dans un délai d’un mois.
La campagne de contrôles vise notamment à vérifier la manière dont les organismes traitent concrètement ces demandes et si leurs procédures permettent d’y répondre correctement.
⚠️ En cas de manquement constaté, la CNIL peut adopter différentes mesures correctrices, notamment des mises en demeure ou des sanctions.
Disposer d’une procédure interne claire permet donc de savoir rapidement qui doit traiter la demande, comment vérifier si l’effacement est possible et comment respecter les délais prévus par le RGPD.
📩 Vous souhaitez mettre en place ou revoir votre procédure interne de traitement des demandes d’effacement ? Contactez-moi.