Lorsqu’une société partenaire collecte des données personnelles de prospects puis vous les transmet pour que vous réalisiez de la prospection commerciale, pouvez-vous simplement vous fier au contrat conclu avec ce partenaire ?
La réponse est non.
La CNIL a récemment sanctionné SOLOCAL Marketing Services d’une amende de 900 000 euros pour avoir réalisé des opérations de prospection commerciale sans pouvoir démontrer que les personnes concernées avaient valablement consenti à recevoir ces sollicitations.
Dans cette affaire, des partenaires transmettaient à SOLOCAL des données de prospects afin que la société leur adresse des communications commerciales par e-mail ou SMS.
⚠️ La CNIL rappelle qu’il ne suffit pas de prévoir dans les contrats que le partenaire s’engage à recueillir correctement le consentement des personnes.
L’entreprise qui utilise ensuite ces données doit également être en mesure de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles le consentement a été recueilli et d’en obtenir la preuve.
Si le partenaire n’est pas capable de fournir cette preuve, deux solutions doivent être envisagées :
- cesser d’utiliser les données transmises à des fins de prospection ;
- ou recueillir directement un consentement valable auprès des personnes concernées avant toute sollicitation électronique.
Cette décision rappelle donc un principe essentiel : externaliser la collecte de données ne permet pas d’externaliser sa responsabilité en matière de conformité RGPD.
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