Les pouvoirs publics souhaitent renforcer l’efficacité des dispositifs existants pour lutter contre la fraude sociale. Différents scénarios sont examinés dont celui de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité.
Le scénario d’intégration du numéro de sécurité sociale dans la carte d’identité électronique est la solution la moins risquée et la moins intrusive. C’est le scénario qui a été retenu par le gouvernement dans ses annonces.
Dans la mesure où le numéro de sécurité sociale est une donnée unique à chaque français, elle est particulièrement sensible.
Il sera nécessaire de s’assurer que l’utilisation de la carte d’identité au lieu de la carte vitale diminue effectivement les cas de fraude sociale.
La CNIL a formulé plusieurs recommandations :
- S’assurer que le numéro de sécurité sociale soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le numéro de sécurité sociale ne soit pas communiqué à d’autres acteurs.
- Prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au numéro de sécurité sociale sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre.
- La carte vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.
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