Vous êtes sous-traitant et vous souhaitez réutiliser les données confiées par votre client pour votre usage propre, comme du machine learning ou l’amélioration de vos services, est-ce que c’est possible ?
Rappel des notions :
– Un responsable de traitement détermine les finalités – pourquoi il traite les données – et les moyens – comment il traite les données – du traitement
– Un sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du responsable de traitement
👉 Principe : le sous-traitant traite les données personnelles sur instructions du responsable de traitement. Il ne peut pas utiliser les données pour son propre compte.
❓Pourquoi un sous-traitant souhaiterait réutiliser les données pour son propre compte ? Pour améliorer ses services ou ses produits ou pour la conception de nouveaux services et produits, notamment pour faire du machine learning.
📝 Condition pour qu’un sous-traitant puisse réutiliser les données du responsable de traitement pour son propre compte : obtenir une autorisation du responsable de traitement.
Conditions cumulatives pour qu’un responsable de traitement donne une autorisation :
– Procéder à un « test de comptabilité » avant d’accorder son autorisation
Comment ? En déterminant si ce traitement ultérieur est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées.
– Ne pas donner d’autorisation préalable et générale
– Donner une autorisation écrite
Pour en savoir plus : la fiche de la CNIL