février 2025

Comment évaluer que des demandes RGPD de droit d’accès sont des demandes excessives ?

Par |2026-03-27T16:54:40+01:00février 1st, 2025|Blog|

Un plaignant avait adressé à l'autorité de protection des données autrichienne 77 réclamations RGPD concernant des demandes de droit d'accès contre différentes sociétés, dans un intervalle d'environ 20 mois. ❌ L'autorité de contrôle avait refusé [...]

janvier 2025

Il n ‘est pas conforme au principe de minimisation des données du RGPD de collecter la civilité “Madame ou Monsieur” des clients dans un processus de vente en ligne

Par |2026-04-02T23:10:28+02:00janvier 24th, 2025|Blog|

Les clients de la société “SNCF Connect” devaient indiquer leur civilité “Madame” ou “Monsieur” lors de l’achat des titres de transport sur le site internet de SNCF Connect ou ses applications en ligne. Est-ce qu’il [...]

Dans quelle langue l’information des personnes sur le traitement de données doit être faite pour être conforme au RGPD ?

Par |2026-03-27T16:57:19+01:00janvier 21st, 2025|Blog|

L’information des personnes sur le traitement de données doit être faite dans une langue qu’elles comprennent, pour être conforme au RGPD. 📩 Dans une décision récente de la CNIL, cette dernière considère que l’information des [...]

Quelles conditions doivent être réunies pour fonder un traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, conformément au RGPD ?

Par |2026-03-27T16:57:59+01:00janvier 17th, 2025|Blog|

Pour fonder un traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, certaines conditions doivent être réunies pour être conforme au RGPD. Dans la décision de la CNIL à l’encontre de la société [...]

Obligation d’informer les personnes du traitement de données personnelles conformément au RGPD, même en cas de scraping

Par |2026-03-27T16:58:38+01:00janvier 14th, 2025|Blog|

💡 Dès lors que vous collectez des données personnelles, même via du scraping, vous devez informer les personnes du traitement de données pour être conforme au RGPD. Le RGPD impose d’informer les personnes concernées du [...]

Est-ce que vos transferts de données personnelles hors Union européenne sont conformes au RGPD ?

Par |2026-03-27T17:00:18+01:00janvier 5th, 2025|Blog|

La Commission européenne a conclu son réexamen de 11 décisions d’adéquation. Les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers : ✅ Andorre ✅ l’Argentine ✅ le Canada ✅ les îles Féroé ✅ Guernesey ✅ l’île [...]

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