Catégorie : Blog
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Combien de violation de données personnelles ont été notifiées à la CNIL en 2024 ?
🦹 5 629. C’est le nombre de violations de données qui ont été notifiées à la CNIL en 2024. ↗️ Ce nombre a augmenté de 20% par rapport à 2023. La CNIL a constaté que les modes opératoires des attaquants étaient souvent similaires et exploitaient régulièrement les mêmes failles. La CNIL a fait les constats…
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Comment évaluer que des demandes RGPD de droit d’accès sont des demandes excessives ?
Un plaignant avait adressé à l’autorité de protection des données autrichienne 77 réclamations RGPD concernant des demandes de droit d’accès contre différentes sociétés, dans un intervalle d’environ 20 mois. ❌ L’autorité de contrôle avait refusé de donner suite à cette réclamation RGPD en raison de son caractère excessif. La CJUE a été saisie de la…
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La CNIL dévoile son plan stratégique pour 2025-2028
Les axes de priorité sont les suivants : 1. Promouvoir une intelligence artificielle éthique et respectueuse des droits 🔍 Le constat : l’IA est partout, avec son lot d’opportunités indéniables et de défis, notamment avec la généralisation de l’IA générative (faux contenus avec les hypertrucages, risque de manipulation et désinformation sur les réseaux sociaux). 🚀…
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Il n ‘est pas conforme au principe de minimisation des données du RGPD de collecter la civilité “Madame ou Monsieur” des clients dans un processus de vente en ligne
Les clients de la société “SNCF Connect” devaient indiquer leur civilité “Madame” ou “Monsieur” lors de l’achat des titres de transport sur le site internet de SNCF Connect ou ses applications en ligne. Est-ce qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat, ici la fourniture aux clients d’un service de transport ferroviaire, de collecter la civilité…
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Dans quelle langue l’information des personnes sur le traitement de données doit être faite pour être conforme au RGPD ?
L’information des personnes sur le traitement de données doit être faite dans une langue qu’elles comprennent, pour être conforme au RGPD. 📩 Dans une décision récente de la CNIL, cette dernière considère que l’information des personnes uniquement par un email disponible en anglais ne répond pas à l’exigence de fourniture d’une information transparente de l’article…
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Quelles conditions doivent être réunies pour fonder un traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, conformément au RGPD ?
Pour fonder un traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, certaines conditions doivent être réunies pour être conforme au RGPD. Dans la décision de la CNIL à l’encontre de la société Kaspr, la CNIL s’est posée la question de savoir si le traitement de données personnelles pouvait être fondé sur l’intérêt…
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Obligation d’informer les personnes du traitement de données personnelles conformément au RGPD, même en cas de scraping
💡 Dès lors que vous collectez des données personnelles, même via du scraping, vous devez informer les personnes du traitement de données pour être conforme au RGPD. Le RGPD impose d’informer les personnes concernées du traitement de données, même quand vous avez collecté leurs données indirectement, c’est-à-dire sans qu’ils vous les aient données d’eux-mêmes. 📢…
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Sanction de KaspR par la CNIL pour scraping des données non-conforme au RGPD
La CNIL a sanctionné la société KaspR à une amende de 240 000 euros. La société KaspR développe une extension qui permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes (numéro de téléphone et adresse mail) (= des personnes cibles) dont ils visitent le profil sur LinkedIn. La finalité de l’extension Kaspr est de…
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Quels sont les risques en cas de non-respect du RGPD ?
Les sanctions vont jusqu’à : – 2% ou 4% du chiffre d’affaires mondial – 10 ou 20 millions d’euros. C’est le montant le plus élevé, entre le pourcentage du chiffre d’affaires mondial ou 10 ou 20 millions d’euros, qui est retenu. 🏢 Dans le cas d’un groupe d’entreprises, la CNIL a récemment rappelé que le…
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Est-ce que vos transferts de données personnelles hors Union européenne sont conformes au RGPD ?
La Commission européenne a conclu son réexamen de 11 décisions d’adéquation. Les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers : ✅ Andorre ✅ l’Argentine ✅ le Canada ✅ les îles Féroé ✅ Guernesey ✅ l’île de Man ✅ Israël ✅ Jersey ✅ la Nouvelle-Zélande ✅ la Suisse ✅ l’Urugay continuent de bénéficier d’un niveau de…