Un plaignant avait adressé à l'autorité de protection des données autrichienne 77 réclamations RGPD concernant des demandes de droit d'accès contre différentes sociétés, dans un intervalle d'environ 20 mois. ❌ L'autorité de contrôle avait refusé [...]
Les axes de priorité sont les suivants : 1. Promouvoir une intelligence artificielle éthique et respectueuse des droits 🔍 Le constat : l’IA est partout, avec son lot d’opportunités indéniables et de défis, notamment avec [...]
Les clients de la société “SNCF Connect” devaient indiquer leur civilité “Madame” ou “Monsieur” lors de l’achat des titres de transport sur le site internet de SNCF Connect ou ses applications en ligne. Est-ce qu’il [...]
L’information des personnes sur le traitement de données doit être faite dans une langue qu’elles comprennent, pour être conforme au RGPD. 📩 Dans une décision récente de la CNIL, cette dernière considère que l’information des [...]
Pour fonder un traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, certaines conditions doivent être réunies pour être conforme au RGPD. Dans la décision de la CNIL à l’encontre de la société [...]
💡 Dès lors que vous collectez des données personnelles, même via du scraping, vous devez informer les personnes du traitement de données pour être conforme au RGPD. Le RGPD impose d’informer les personnes concernées du [...]
La CNIL a sanctionné la société KaspR à une amende de 240 000 euros. La société KaspR développe une extension qui permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes (numéro de téléphone et [...]
Les sanctions vont jusqu’à : - 2% ou 4% du chiffre d’affaires mondial - 10 ou 20 millions d’euros. C’est le montant le plus élevé, entre le pourcentage du chiffre d’affaires mondial ou 10 ou [...]
La Commission européenne a conclu son réexamen de 11 décisions d’adéquation. Les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers : ✅ Andorre ✅ l’Argentine ✅ le Canada ✅ les îles Féroé ✅ Guernesey ✅ l’île [...]
👉 L’AIPD est une analyse à la fois technique et juridique qui permet de mesurer les impacts du traitement de données personnelles sur les droits et libertés des personnes physiques. Pour rappel, une AIPD doit [...]