Le fait de partager des données de santé de manière spontanée et délibérée n’équivaut pas à un consentement.

La CNIL a sanctionné une société qui mettait en relation des voyants et des clients. Les voyants pouvaient rédiger des commentaires sur les fiches clients de la société après une consultation, parmi lesquels figuraient des informations révélées par les clients concernant leur santé et leur orientation sexuelle.

Or, lors de la création du compte utilisateur, la société ne recueillait pas l’accord de la personne concernée sur l’utilisation de ces données.

Pour rappel : pour collecter des données sensibles, comme des données de santé ou des données sur l’orientation sexuelle d’une personne, son consentement doit être recueilli.

La CNIL rappelle l’obligation de recueillir le consentement explicite des personnes pour collecter et traiter leurs données “sensibles”.

La simple volonté de recevoir une prestation, ici de voyance, et le fait de livrer spontanément des données sensibles ne constituent pas un consentement explicite des personnes concernées.